Les parties ayant qualité pour agir ont eu l’occasion de présenter des observations finales écrites sur les phases factuelles et relatives aux politiques de la Commission. Voici les soumissions que la Commission a reçues.
Les preuves mentionnées dans les observations finales des parties sont disponibles sur le site Web de la Commission. Si les observations font référence à des documents qui n’ont pas été marqués comme preuves, notez que ces documents ne seront pas disponibles sur le site Web.