Le 25 avril 2022, le gouvernement du Canada a créé la Commission sur l’état d’urgence afin d’examiner les circonstances qui ont donné lieu à la déclaration de l’état d’urgence qui était en vigueur du 14 au 23 février 2022 ainsi que les mesures prises pour faire face à la crise. Le juge Paul Rouleau a été nommé commissaire.
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Décret 2022 0392 (pdf, 439 KO) |