Décret
Le 25 avril 2022, le gouvernement du Canada a créé la Commission sur l’état d’urgence afin…
Observations finales
Les parties ayant qualité pour agir ont eu l’occasion de présenter des observations finales écrites…
Preuves, présentations et rapports
Les preuves, les présentations et les rapports sommaires et institutionnels seront ajoutés ici au…
Documents d’orientation
La Commission sur l’état d’urgence (CEDU) entamera la phase relative aux politiques de ses travaux…
Documents procéduraux, décisions et loi
Les documents relatifs aux travaux de la Commission sont disponibles ici. De nouveaux documents…