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Le 17 février 2023, Ottawa – Après avoir examiné plus de 85 000 documents, interviewé 139 personnes, reçu les témoignages de 76 témoins et avoir obtenu l’avis de 50 experts, la Commission sur l'état d'urgence a publié aujourd’hui son rapport final, moins de 300 jours après sa création.

La Commission sur l’état d’urgence a été constituée le 25 avril 2022 à la suite de la décision du gouvernement du Canada d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence en réponse aux manifestations tenues à Ottawa et ailleurs au Canada, en janvier et en février 2022.

La Commission a été chargée d’examiner et de faire rapport sur les circonstances qui ont mené à la déclaration de l’état d’urgence ainsi que les mesures prises par le gouvernement pour répondre à l’urgence.

La Commission, dirigée par l’honorable Paul S. Rouleau de la Cour d’appel de l’Ontario, a produit un rapport exhaustif de plus de 2 300 pages et dans les délais prescrits par la loi.

« Après mûre réflexion, je suis arrivé à la conclusion que les critères très stricts à respecter pour pouvoir invoquer la Loi ont été remplis. » a dit le commissaire Rouleau dans une déclaration publique à la suite du dépôt du rapport final au Parlement. « Lorsque la décision a été prise d’invoquer la Loi le 14 février 2022, le Cabinet avait des motifs raisonnables de croire qu’il existait une crise nationale en raison de menaces pour la sécurité du Canada et que cette crise exigeait de prendre temporairement des mesures spéciales. »

Les conclusions du commissaire Rouleau ne lient pas les tribunaux qui pourraient entendre des contestations judiciaires de l’utilisation de la Loi.

Dans son rapport, la Commission a formulé 56 recommandations couvrant six grands aspects :

• Le maintien de l’ordre par la police;
• La collecte et la coordination du renseignement au palier fédéral;
• Les corridors commerciaux et les infrastructures essentiels;
• La réforme de la Loi sur les mesures d’urgence;
• Les autres questions à approfondir;
• La responsabilité de rendre compte suite au rapport.

« J’espère que ces recommandations contribueront à résoudre les divers problèmes et questions de nature systémique que j’identifie dans mon rapport. » a déclaré le commissaire Rouleau.

Au cours des audiences publiques tenues l’automne dernier, la Commission a entendu des organisateurs du convoi, des citoyens touchés par les manifestations, des policiers, des fonctionnaires et des représentants élus aux niveaux municipal et fédéral, y compris le premier ministre et sept ministres fédéraux.

Le Rapport final peut être téléchargé sur le site Web de la commission.

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Personne-ressource :

Michael Tansey
Conseiller principal en communications
Cellulaire : (343) 549-1086
michael.tansey@poec-cedu.gc.ca

www.commissionsurletatdurgence.ca
www.PublicOrderEmergencyCommission.ca

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Les chiffres de la CEDU

• Nombre de jours entre la date de création de la Commission et la date limite de dépôt du rapport : 300
• Nombre d’avocats de la Commission : 23
• Nombre de conseillers principaux en politiques : 5
• Nombre de parties ayant qualité pour agir : 23
• Nombre de personnes interviewées : 139
• Nombre de jours d’audiences factuelles : 31
• Durée moyenne des jours d’audience (en minutes) : 9 heures 14 minutes
• Journée d’audiences la plus longue (en minutes) : 11 heures 20 minutes
• Nombre de documents reçus par la Commission* : 85 000
• Nombre de documents mis à la disposition des parties* : 28 000
• Nombre de documents identifiés comme preuve* : 8 900
• Nombre de rapports sommaires produits par les avocats de la Commission : 8
• Nombre de témoins qui ont témoigné lors d’audiences factuelles : 76
• Nombre de rapports institutionnels produits par les parties et les témoins : 34
• Nombre d’avocats et représentants juridiques des parties et des témoins : 77
• Nombre de soumissions et courriels reçus du public* : 8 800
• Nombre d’experts qui ont siégé au conseil de recherche : 7
• Nombre de documents d’orientation commandés : 17
• Nombre de jours d’audiences relatives aux politiques : 5
• Nombre d’experts ayant présenté aux tables rondes relatives aux politiques : 50
• Nombre d’heures de webdiffusion : 319
• Nombre d’heures d’interprétation en langues des signes et de traduction simultanée* : 265
• Nombre de pages de transcriptions : 10 312
• Nombre de membres des médias accrédités pour les audiences : 312
• Nombre d’articles et des publications mettant en vedette la Commission pendant les audiences publiques* : 99 000
• Nombre de décisions écrites du commissaire : 16
• Nombre de pages dans la version française du rapport final : 2 315