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Le 28 juin 2022, Ottawa – Le gouvernement du Canada a répondu à une demande du Commissaire Paul Rouleau et a accepté de ne pas revendiquer le privilège du Cabinet quant aux documents dont le Cabinet a tenu compte dans la décision de déclarer l’état d’urgence et de mettre en œuvre des mesures spéciales pour faire face à cette urgence en février 2022.

« Cette mesure exceptionnelle est une reconnaissance de l’importance fondamentale du travail de la Commission et de l’importance cruciale de ces documents pour faire enquête sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a déclaré l’état d’urgence », ont déclaré les co-procureurs en chef de la Commission, Shantona Chaudhury et Jeffrey Leon. « Au nom du Commissaire Rouleau, nous avons adopté la position selon laquelle les documents du Cabinet doivent être divulgués afin de faciliter l’examen et l’évaluation par la Commission des fondements de la décision du gouvernement de déclarer l’état d’urgence et de remplir le mandat de la Commission ».

Le gouvernement s’est engagé à fournir à la Commission tous les éléments dont disposait le Cabinet lorsqu’il a décidé de déclarer l’état d’urgence.

Sur les 371 commissions d’enquête fédérales convoquées depuis la Confédération, il s’agit seulement de la quatrième fois qu’une enquête publique a accès aux documents confidentiels du Cabinet. « Il est dans l’intérêt public que cette enquête publique soit pleinement informée des circonstances qui ont mené à la décision du Cabinet de déclarer l’état d’urgence et d’adopter les mesures qui en découlent », ont déclaré Me Chaudhury et Me Leon. « Nous apprécions que le gouvernement l’ait reconnu et ait coopéré en faisant cette divulgation volontaire. Il s’agit d’une étape importante pour faire avancer le travail de la Commission ».

La Commission n’a pas encore reçu les documents du Cabinet, mais elle prévoit que la production en sera faite sous peu.

Mise sur pied le 25 avril 2022 par la gouverneure en conseil, la Commission a pour mandat de réaliser une enquête publique indépendante, conformément à la Loi sur les mesures d’urgence, sur la décision du gouvernement du Canada de déclarer l’état d’urgence, le 14 février 2022. Elle devra présenter son rapport final au gouvernement, avec ses conclusions et ses recommandations, au plus tard le 6 février 2023.

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