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Le 6 juillet 2022, Ottawa – Le commissaire Paul Rouleau a recommandé à la greffière du Conseil privé le versement d’une aide financière à cinq des entités qui ont reçu la qualité pour agir à la Commission sur l’état d’urgence afin que celles-ci puissent participer à l’Enquête.

« En formulant mes recommandations, j’ai tenu compte à la fois de la nécessité de veiller à ce que les parties ayant un intérêt direct et réel dans l’Enquête et qui apporteraient une contribution nécessaire à l’Enquête soient en mesure de le faire, et de la nécessité de faire bon usage des deniers publics » a écrit le commissaire dans sa décision.

La greffière a approuvé les recommandations du commissaire Rouleau conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor concernant les taux de rémunération et les indemnités.

Le commissaire Rouleau est convaincu que les entités suivantes ne seraient pas en mesure de participer à l’Enquête sans financement et a recommandé que leur participation soit appuyée.

• La Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et le Conseil canadien des avocats de la défense, qui ont demandé une aide financière conjointe;
• L’Association canadienne des libertés civiles;
• La Chambre de commerce de Calgary;
• La Coalition des résidents et des entreprises d’Ottawa, qui a demandé une aide financière conjointe; et
• La Canadian Constitution Foundation et le professeur Ryan Alford.

En formulant ses recommandations, le commissaire a tenu compte du caractère raisonnable des demandes d’aide financière, notamment le nombre d’avocats et d’heures pour lesquels l’aide financière était demandée. Les fonds sont versés en fonction des lignes directrices du Conseil du trésor de sorte qu’il se peut que les coûts de participation ne soient pas entièrement couverts.

Mise sur pied le 25 avril 2022 par la gouverneure en conseil, la Commission a pour mandat de réaliser une enquête publique indépendante, conformément à la Loi sur les mesures d’urgence, sur la décision du gouvernement du Canada de déclarer l’état d’urgence, le 14 février 2022. Elle devra présenter son rapport final au gouvernement, avec ses conclusions et ses recommandations, au plus tard le 6 février 2023.

Décision sur l’aide financière

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